Etat civil

La délivrance de copie/extrait d'acte 

La commune de Francueil ne délivre que les copies ou les extraits d'acte pour les évenements survenus sur son territoire.
Comment faire la demande : à l'aide du formulaire ci-joint ou sur place. Aucune demande ne sera prise par téléphone.
Attention la délivrance d'acte est totalement gratuite. 

La reconnaissance
Tout officier d’état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance. Elle peut donc être reçue dans n’importe quelle mairie soit : 
 I / avant la naissance de l’enfant
Pièce à fournir obligatoirement (article 316 du code civil)
1 - original de sa carte nationale d’identité, de son passeport, de son titre de séjour ou de tout autre document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
2 - une pièce justifiant, par tous moyens, de son domicile ou de sa résidence et datée de moins de 3 mois. S’il est hébergé chez un tiers, le justificatif de domicile au nom du tiers, daté de moins de 3 mois, devra être accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que l’intéressé réside bien chez lui.
II / après naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
Pièce à fournir
1 - original de sa carte nationale d’identité, de son passeport, de son titre de séjour ou de tout autre document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
2 - une pièce justifiant, par tous moyens, de son domicile ou de sa résidence et datée de moins de 3 mois. S’il est hébergé chez un tiers, le justificatif de domicile au nom du tiers, daté de moins de 3 mois, devra être accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que l’intéressé réside bien chez lui.
3 - Copie de l’acte de naissance de l’enfant
La reconnaissance paternelle peut également être faite au moment de la déclaration de naissance (dans les 5 jours qui suivent la naissance)

Le mariage
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi (article 74 du code civil).
Le dossier est à retirer au service état civil de la mairie.

Le PACS
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
L'article 48 de la loi du 18 novembre 2016 a prévu à compter du 1er novembre 2017, les mairies deviennent compétentes pour recevoir les déclarationsde PACS, les modifications de PACS et les dissolution de PACS. Les notaires peuvent toujours recevoir des PACS.
Les partenaires pacsés s'engagent à une aide matérielle réciproque et à une assistance réciproque. Ils rédigent une convention. Ils peuvent utiliser la convention-type (cerfa 15726*02).
Pour l'enregistrement du PACS, les partenaires déposeront toutes les pièces nécessaires au prélable et un rendez-vous sera fixé pour procéder à l'enregistrement de la déclaration conjointe de PACS. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le rendez-vous.
Pièces à fournir :
Convention (convention personnalisée ou convention-type cerfa n°15726*02)
Déclaration conjointe de conclusion d'un PACS et les attestations sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)
Extraits d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
Justificatifs d'identité en cours de validité
Justificat de domicile
En cas de partenaire divorcé ou veuf, copie de l'acte de mariage portant la mention de divorce ou la copie de l'acte de décès.

La déclaration de décès
Un parent ou toute personne qui posséde des renseignements sur l'état civil du défunt doit faire la déclaration à la mairie du lieu de décès.
Elle se doit se présenter avec les pièces suivantes :
sa pièce d'identité
le certificat de décès établit par le médecin
la pièce d'identité et le livret de famille du défunt

Pour tout renseignement : 02 47 23 91 43 ou accueil-francueil@francueil.fr